Conditions générales de Vente et d’Utilisation du site naycia.fr

 

L’accès aux ventes sur le site internet www.naycia.fr implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

 

Article 1 – Société

La SOCIETE ACDZ est une société par action simplifiée au capital de 1000€ dont le siège social est situé 183 chemin des Négadoux à SIX-FOURS-LES-PLAGES et enregistré au Registre du Commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro SIRET 838653178 ; CODE NAF 4645Z ; TVA Intracommunautaire  FR27838653178.
Adresse courrier électronique service client : contact@naycia.fr

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la société ACDZ (ci-après désigné par « CGV/CGU » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de beauté, cosmétiques, parfums et accessoires aux membres du site internet www.naycia.fr.

(Ci-après désigné par « le Site Internet ou site »).
La société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société vend ses produits à ses clients pro-fessionnels et consommateurs via son Site Internet. Le membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les produits est régie par les présentes CGV/CGU.

Article 3 – TERMINOLOGIE

« Client » désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le Site Internet.
« Commande » désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent Site.
« Conditions générales de Vente et d’Utilisation ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne.
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
« Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site.
« Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
« Site » désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.naycia.fr
« Société » désigne la Société ACDZ, plus amplement décrite à l’article 1 des présentes.
« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site.
« Membre » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable juridiquement qui sou-haite bénéficier des Services de ACDZ et qui satisfera aux présentes CGV/CGU.
« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes CGV/CGU complétées le cas échéant, par des conditions particulières.
« Fiche Produit/Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Internet où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par le Fournisseur relatifs aux produits vendus sur NAYCIA.FR.
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière.
A l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre pro-fession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des données personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

Article 4 – Modalités d’accès aux Services

L’accès aux services peut s’effectuer directement par le membre.
Si ACDZ était amené à constater de graves irrégularités par un membre dans l’utilisation de son système de connexion, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris la résiliation du compte du membre.
Le non-respect par le membre des obligations souscrites aux termes des présentes CGV/CGU, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services, voire la résiliation de son compte membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société ACDZ.
En conséquence, ACDZ se réserve le droit de refuser toute commande d’un membre avec lequel existerait un tel litige.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, ACDZ peut être amenée à demander au membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande.
En cas de non régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans le délai imparti, ACDZ pourrait être contrainte d’annuler la commande, bloquer l’accès au compte du membre et de procéder à ‘inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du membre concerné dans un fichier « incidents de paiement ».

Article 5 – Modalités de commande

Les produits sont présentés à partir d’une fiche produit où le membre aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livrai-son, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits proposés à la vente.
Le membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services.
En cliquant sur le bouton « valider et payer » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié que son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV/CGU.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement intégral du prix correspondant.

Article 6 – Prix

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatifs à la TVA seront applicables.

Article 7 – Conformité des produits et services

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à ACDZ par les four-nisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
ACDZ fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou service sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services eux-mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est pos-sible que la perception par le membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit lui-même.
En cas de non-conformité du produit livré au Membre, le Membre pourra le retourner la société ACDZ.
Le Membre pourra demander :
Soit le remplacement d’un produit à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de livraison, si le remplacement ou l’échange du produit équivalent s’avérait impossible.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétracta-tion, tel qu’encadré par l’article 9 des présentes CGV.

Article 8 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annula-tion de la Commande.

Article 9 – Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-des-sous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Le Membre peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous.

Modalités de notification de rétractation :
Préalablement à tout retour de produit, le Membre devra notifier son intention de se rétracter :
Soit en renvoyant le formulaire de rétractation ci-joint dument complété et signé à l’adresse suivante en lettre recommandée accusé de réception (LRAR) :
ACDZ / service administratif / rétractation ; 183 chemin des Négadoux 83140 Six-Fours-Les-Plages.
Retour des produits :
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se retracter.
Le Membre doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous des présentes CGV.
Frais de retour :
Les frais de retour des produits sont à la charge du membre.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du membre.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la poste, le Membre pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.
Remboursement :
Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) t aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par ACDZ service administratif de la demande d’exercice du droit de ré-tractation par le Membre, et si le produit concerné a été reçu par ACDZ durant ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du code de la consommation, ce délai de rem-boursement est différé jusqu’à la récupération du produit concerné ; On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de ACDZ.

Article 10 – Modalités de renvoi du produit

Le produit concerné doit être retourné :
Correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, no-tices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abimé, endommagé ou sali). Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Membre (n° commande, nom, prénom, adresse).
Sans que le produit ou service est manifestement était utilisé, c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée, ne dépassant pas le temps nécessaire (quelques minutes) à leur test et soient dans un état permettant la revente.

Article 11 – paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte bancaire de paiement (CB) via paiement sécu-risé où un compte PayPal.
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiate-ment débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Il appartient au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement (CB) pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services d’ ACDZ.

Article 12 – Livraison

Lieu de Livraison :
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de Commande.
Les produits sont livrés dans les zones géographiques suivantes :
– France métropolitaine, Corse, Outre-Mer.
Sur le continent européen :
– Livraison dans tous les pays d’Europe.
En Amérique du Nord :
– Livraison dans tous les pays d’Amérique du Nord.
En Amérique du Sud :
– Livraison dans tous les pays d’Amérique du Sud.
En Afrique :
– Livraison dans tous les pays d’Afrique
En Asie :
– Livraison dans tous les pays d’Asie
En Océanie :
– Livraison dans tous les pays d’Océanie.

La société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Dans le cas d’une expédition partielle, le Membre sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits présents dans le colis expédié. Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne ….

En cas d’absence lors de la livraison :
Pour une demande d’envoi (colissimo, Chronopost, recommandé, contre signature etc..) notée par le Membre sur la commande initiale, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres, Il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livrai-son. En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à la société.
Le service client prendra alors contact avec le Membre pour une nouvel envoi.

Délai de livraison :
Le délai de livraison maximal est de 60 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipula-tion particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande, ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la société ACDZ indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison et un mail lui sera envoyé pour compléter l’information.

Retard de livraison :
Dans un tel cas, le Membre peut contacter le service clients sur l’adresse : contact@naycia.fr.
Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dans les 30 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, ACDZ effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement.
ACDZ ne se tiendra pas pour responsable des retards de livraison dans le cadre de grèves annoncées des services Postaux, transporteurs, ou autres.

Commandes et suivis postaux :
Toutes les commandes envoyées ont un numéro de suivi postal, le Membre peut voir l’acheminement de sa commande sur le site de laposte.fr. Dans la rubrique « suivi de lettre où de colis ».
Dans l’éventualité, où le Membre n’a pas connaissance du suivi postal, le Membre enverra un mail à :
contact@naycia.fr avec son nom et numéro de commande.
Le service logistique prendra en charge sa demande et lui confirmera son numéro de suivi postal par mail ou tout autre moyen pour informer le Membre dans les plus brefs délais.
Dans le cadre d’un autre transporteur, ACDZ informera ses clients des n° de suivis de leur commande par mail ou tout autre moyen de communication.

Colis distribué mais non reçu :
Dans l’éventualité où le suivi postal indique sur le site de la : poste.fr, que la commande est bien distri-buée dans la boite aux lettres du client avec la même adresse de livraison notée par le Membre le jour de sa commande, mais que celui-ci n’a pas réceptionné sa lettre suivie où son colis, le Membre devra faire une réclamation au 3631 des services postaux.
Le Membre recevra une lettre des services postaux qui confirme sa réclamation. Il en fera part à ACDZ et donnera le numéro de sa réclamation par le biais du mail de contact : contact@naycia.fr avec son nu-méro de commande, son nom et son adresse,
ACDZ fera une réclamation à son tour pour récupérer la lettre où le colis non reçu.
Le Membre et ACDZ attendront la décision des services postaux.
Dans le cas, où les services postaux informeraient ACDZ de la perte de la commande du client demandeur, le service SAV d’ACDZ le communiquera à son client.
Dans le cas, où les services postaux informeraient ACDZ que la commande du client se trouve sur une plateforme de tri dans l’hexagone, ACDZ attendra le retour du colis dans son service logistique, avant de réexpédier la commande du client.

ACDZ n’est en aucun cas responsable de la perte des commandes non reçues dans les boites aux lettres, dès lors où la preuve est faite par le biais des suivis postaux où transporteurs que le Membre a normalement reçu sa commande à l’adresse indiquée même adresse postale lors de la passation de sa commande sur le site de naycia.fr) , à ce titre la société ACDZ n’est pas tenue de rembourser l’achat fait par le client..
Livraison partielle :
Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande.
Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.
Livraison effectuée :
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site internet de la poste pour les livraisons en France.

Articles 13 – Garanties :

Garanties légales
Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la Consommation)
Le Membre est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société ACDZ.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Membre :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de 6 mois pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.Le Membre peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, le Membre peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par le Membre présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve que le choix du Membre ne lui engendre pas des coûts disproportionnés, ACDZ s’engage :
– Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– Soit à lui échanger le produit par un autre produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
– Soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement ou l’échange d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217- 4 Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a étè réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217- 5 Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a pré-sentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheter peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce der-nier a accepté. »
Article L217-7 Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois ;
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L211-9 Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L211-10 Code de la consommation :
« si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-12 Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Le Membre peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garanties des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné.
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le conserver.
Article 1641 Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue sui la rendent im-propre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il an a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Exclusions des garanties :
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou lors d’une mauvaise utilisation.

Article 14 – Données Personnelles

Toutes les données personnelles transmises directement et/ou indirectement par les Membres à ACDZ (au sens de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée) sont strictement confidentielles et sont utilisées pour effectuer les opérations relatives aux commandes c’est-à-dire, les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client » avec un Membre tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la lutte contre la fraude, etc.

Article 15 – Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées confor-mément au droit français.
En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à ACDZ pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, ACDZ adhère au Service Médiateur du e-commerce de l’organisme Médiation de la consommation AME, dont les coordonnées sont les suivantes : 11, place Dauphine 75001 PARIS.
Après démarche préalable écrite du Membre auprès de ACDZ, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Membre peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site : http://www.mediationconso-ame.com
Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :
htp://ec.europa.eu/consumers/odr/. La commission Européenne transfèrera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance de TOULON.

Article 16 – Modifications des CGV/CGU

La société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autres élément constitutif des prestations réalisées par le biais du présent Site.
Lorsqu’une commande est passée, l’utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.

Article 17 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation.
Société ACDZ service administratif / rétractation
183 Chemin des Négadoux
83140 Six-Fours-Les-Plages.
contact@naycia.fr

Par la présente, rétractation du contrat ci-dessous :
Article et référence : ………………
Commandé le : ……………
Reçu le ………………………
NOM : ………………….
PRENOM ……………………
ADRESSE : …………………….

DATE :
SIGNATURE